Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE RASKAS KAYAK

Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées dès réception du dossier d’inscription daté et signé et du premier paiement (acompte compris) ou suite à une inscription en ligne via notre site Internet . L’inscription devient alors effective. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à un séjour sportif ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours.

1.1 Modes de paiement :

Chèque à l’ordre de Raskas Kayak, espèces, chèques vacances, virement (coordonnées bancaires communiquées sur demande) ou paiement en ligne depuis notre site Internet.

1.2 Modalités :

1.2.1 Internet :

Sur Internet via notre plateforme de réservation en ligne sous traitée par BookingKit, le solde de certaines prestations est demandée à l’inscription quelque soit le délai d’inscription avant la prestation. A l’inscription de certaines prestation de voyage ou stage, seul le paiement d’un acompte en ligne est demandé. Celui ci est indiqué dans « la catégorie de prix » sur la plateforme. Dans ce cas le solde sera réglé sur place le jour de l’activité en chèque, chèques vacances ou espèces.

1.2.2 Courrier :   

Inscription à plus de 30 jours : A l’inscription, paiement d’un acompte du montant indiqué sur le « Dossier d’Inscription ». Le solde sera réglé au plus tard 21 jours avant le départ. Inscription à moins de 30 jours : Paiement du montant total de la prestation,

2/MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT
2.1 Annulation
Toute notification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, Raskas Kayak prélève des frais d’annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après. En cas d’annulation d’un séjour réglé en chèque-vacances (ANCV), aucun remboursement n’est effectué, le montant perçu est proposé sous la forme d’un avoir sur une prochaine prestation effectuée dans les 12 mois suivants. Frais d’annulation (variables selon le nombre de jours précédant la prestation) :
– plus de 30 jours : 10% du prix de la prestation
– entre 30 et 21 jours : 30% du prix de la prestation
– entre 14 et 8 jours : 50% du prix de la prestation
– moins 7 jours : 100% du prix de la prestation
2.2 Changement ou modification de la prestation :

Tout changement de prestation ou de dates doit être notifié au plus tard 30 jours avant la date de départ par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
Toute demande de modification envoyée à moins 30 jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des conditions d’annulation ci-dessus. Le renoncement à l’un des services inclus dans une prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

2.3 Modification pendant la prestation:

Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et de l’ensemble du groupe. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant.

2.4 Cession de contrat :

En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer Raskas Kayak au plus tard 7 jours avant le départ par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Cette cession est possible sous réserve du niveau adéquat du cessionnaire.

2.5 Interruption de prestation :

Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par Raskas Kayak des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.

3/ MODIFICATIONS DE LA PART DE RASKAS KAYAK
3.1 Annulation
• Faute de participants en nombre suffisant. Lorsque le nombre minimum de 6 participants n’est pas atteint, la prestation peut être annulée au plus tard 21 jours avant le départ. Dans ce cas, le client est informé par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice.
• En raison de conditions météorologiques très défavorables. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut alors prétendre à aucune indemnité compensatrice.
• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).

Seul le guide moniteur de Raskas Kayak prévu pour l’encadrement de la prestation peut annuler la prestation pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants en fonction de leur niveau et des éléments de nature météorologiques. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 2.1 s’appliquent.   

3.2 Modifications avant le départ

Avant le départ, un itinéraire, un programme un lieu d’embarquement peuvent être modifiés pour des raisons météorologiques. Ces précisions sont stipulées dans les dossiers d’inscription, sur le site Internet et sur la plateforme de réservation en ligne. Le guide en charge de la prestation peut re-définir à tout moment un parcours, pour que celui ci soit le plus abrité des conditions de mer et dans des conditions optimales de navigation en fonction du niveau des participants. Le participant ne pourra donc pas annuler sans perdre la totalité de prix de la prestation.    

3.3 Modifications pendant la prestation

Pour des raisons de sécurité ou pour des questions d’organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le guide est habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis. Raskas Kayak peut alors être amené à prendre en charge les services supplémentaires induits ou à rembourser, sauf en cas de force majeure, la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

3.4 Interruption de prestation:

Toute prestation peut également être interrompue par décision du guide pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de niveau insuffisant, de météo). Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, Raskas Kayak rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

4/ RESPONSABILITÉS
4.1 Responsabilité Civile

Raskas Kayak est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la société d’assurances AN3S (47B rue Gambetta, 711120 Charolles) par l’intermédiaire du Syndicat des guide de Canoé Kayak et disciplines associées (SNGPCKDA). Cependant la responsabilité de Raskas Kayak ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

4.3 Événements extérieurs à Raskas Kayak

Raskas Kayak ne peut être tenu responsable de la non exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d’événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :
– incidents imputables au participant (retard, absence, attitude à risque, etc…)

– incidents imputables à un tiers,
–force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).

4.4 Règles de prudence

Les prestations se déroulant dans le milieu naturel (en mer et à terre), une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées par le guide sont demandés à chaque participant. Raskas Kayak ne serait être tenu responsable de l’imprudence individuelle d’un ou de plusieurs participants. Raskas Kayak se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé.

4.5 Pré-requis et niveaux techniques

A l’inscription chaque participant reconnaît savoir nager. Il reconnaît également avoir une condition physique et un niveau de technicité correspondant aux critères de niveaux précisés à titre indicatif dans la fiche technique de la prestation correspondante. Raskas Kayak se réserve le droit de ne pas accepter un participant ne satisfaisant pas aux critères de niveaux. Raskas Kayak ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours du voyage.

4.6 Mineurs

Raskas Kayak accepte d’accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique et leur niveau de technicité rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Les inscriptions de mineurs devront être signées par le père, la mère ou le représentant légal, et porter la mention manuscrite “accord du père, de la mère ou du représentant légal ” En signant, le père, la mère ou le représentant légal attestent de l’aptitude de l’enfant dont ils ont la charge, à nager au moins 25 m et à s’immerger. Sauf lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d’un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci.

4.7 Transport et hébergement avant et après la prestation

En cas de modification ou d’annulation de la prestation pour les raisons évoquées précédemment, Raskas Kayak n’est pas responsable de la perte éventuelle de la valeur des titres de transport ou des prestations d’hébergement que le client aurait contractées pour se rendre au lieu de commencement de la prestation et/ou pour retourner à son domicile après la prestation. Raskas Kayak recommande donc fortement au client d’opter pour des titres de transport et prestations d’hébergement modifiables et/ou remboursables.

5/MATÉRIEL
5.1 Matériel fourni
Les matériels et équipements fournis par Raskas Kayak sont listés dans la fiche technique ou dossier d’inscrition de la prestation correspondante. Ils sont confiés au participant qui en devient responsable durant la durée de la prestation. Toute détérioration peut occasionner des frais de réparation ou de remplacement. A ce titre, il est conseillé au participant de s’assurer que sa police d’assurance en responsabilité civile personnelle couvre les dommages éventuels, occasionnés lors d’une prestation en kayak de mer.
Le participant est libre d’utiliser son matériel personnel sous sa propre responsabilité sans pour autant pouvoir prétendre à aucune réduction ni compensation de la part de Raskas Kayak.

5.2 Matériel à Prévoir.

Le matériel à prévoir est listé dans la fiche technique de la prestation correspondante. Il est important de contrôler son matériel, la sécurité, le confort et le bon déroulement de la prestation peuvent en dépendre. Le client est le seul responsable de son matériel personnel.

6/PRIX

Les prix des prestations de Raskas Kayak comprennent uniquement l’encadrement par un guide diplômé d’état, le prêt ou la location de matériel de navigation et l’équipement correspondant.

Le transport avec les minibus de Raskas Kayak est un service gratuit de Raskas Kayak pour le participant dans la limite des places disponibles afin de favoriser le transport collectif et l’impact sur l’environnement de ses activités.

Au delà des places disponibles dans son minibus pour une prestation donnée, Raskas Kayak sollicitera les participants qui sont véhiculés à utiliser leur propre véhicule afin d’organiser un co-voiturage entre les participants pour les même objectifs environnementaux. Les personnes à pied sans moyen de transport sont donc prioritaires.    

Frais annexes :

Les stages et la plupart des voyages sont clairement définis dans leurs tarifs et les frais annexes qui en découlent sont détaillés dans les dossiers d’inscriptions. Les prestations d’hébergement, de restauration et parfois de transport lors d’un voyage (ferries ou déplacement long en minibus vers site) sont directement facturés par le prestataire ou peuvent faire l’objet d’une caisse commune organisée et avancée par Raskas Kayak. 

Il appartient au client de se référer à la fiche technique de la prestation choisie pour connaître la liste exacte des services inclus et la liste du matériel à prévoir.

Les prix des prestations de Raskas Kayak ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression de sa documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et sont confirmés à l’acheteur à l’inscription. Ils sont susceptibles de subir des modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives.

6.2 Supplément petit groupe :

Afin d’éviter d’annuler une prestation faute de participants en nombre suffisant (voir 3,1), Raskas Kayak peut proposer un départ en petit groupe moyennant un supplément. Le client est alors libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, Raskas Kayak lui rembourse les sommes versées.
Si le jour du départ la taille du groupe atteint le nombre minimum requis, le supplément devient indu par le client., il lui est, selon le cas remboursé ou non réclamé.

7/CNIL

Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l’adresse suivante : Raskas Kayak – AJ marseille Bonneveine – Impasse du Docteur Bonfils – 13008 Marseille

8/CONTESTATION
8.1 Réclamation :
Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à Raskas Kayak – AJ marseille Bonneveine – Impasse du Docteur Bonfils – 13008 Marseille par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

8.2 Contestation :

Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Marseille